CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES
PRÉAMBULE
FULGURANCE COACHING est une solution applicative web (ci-après la « Solution ») permettant à des personnes physiques de rechercher et de réserver, via un annuaire de professionnels sportifs membres du Réseau, des séances de coaching sportif à domicile.
La société FULGURANCE COACHING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis 787 rue Marius Petipa – 34080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 899 732 267.
Téléphone : 06 89 24 12 60
Adresse mail : françois.garcia@fulgurance.com
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution ainsi que les droits et obligations respectifs de FULGURANCE et de tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
La Solution permet notamment à l’Utilisateur d’accéder aux Services suivants :
un service d’annuaire de professionnels sportifs du Réseau ;
un service de réservation de séances de coaching en ligne ;
un service de gestion de documents ;
un service de messagerie entre le coach sportif et le client.
Les services proposés via la Solution sont mis à disposition de l’Utilisateur client à titre gratuit. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la réservation de Séances de coaching donne lieu à la réalisation de prestations effectuées par des Coachs sportifs indépendants du Réseau, lesquelles peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires selon les conditions définies entre le client et le coach.
Les présentes CGU encadrent la création d’un Compte Utilisateur ainsi que l’utilisation de l’ensemble des Services accessibles depuis la Solution. Elles sont complétées par les conditions générales de Prestations applicables à la relation contractuelle entre le Client et le Coach sportif indépendant pour la réservation et la réalisation des Prestations.
Chaque Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU. Toute inscription sur la Solution emporte acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des CGU, cette acceptation étant matérialisée par un clic de validation lors de la création du compte utilisateur.
FULGURANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
DÉFINITIONS
Coach
désignent les professionnels indépendants ou entreprises de coach sportif qui utilisent le Service pour commercialiser leurs Prestations via la Solution et qui interviennent chez le Client. Le Coach peut être Coopérateur.
FULGURANCE COACHING
désigne le nom commercial et l’appellation de la société FULGURANCE COACHING pour le besoin des présentes.
COACHING À DOMICILE
désigne la coopérative COACHING A DOMICILE, déclarée SAP et permettant à ses adhérents n’ayant pas fait la démarche de monter une structure dédiée SAP, de bénéficier des effets de la déclaration, à savoir de faire bénéficier de 50% de crédit d’impôt à leurs Clients.
Séance
désigne la période de réalisation des Prestations par le Coach auprès du Client.
Client
désigne toute personne physique agissant au sens du consommateur conformément à la définition inscrite au Préambule du Code de la consommation, ayant ou non nom un Compte Utilisateur, qui va bénéficier ou qui a souscrit à une Prestation auprès d’un Coach par l’intermédiaire de la Solution.
Coopérateur
désignent les Coachs ayant préalablement adhérés à la Coopérative COACHING À DOMICILE, dans le cadre de leur activité, afin de mutualiser leurs moyens, de bénéficier de la déclaration SAP et des effets qui en découlent.
Le Coach doit lors de son inscription, renseigner son numéro SAP ou son numéro « Coopérateur ». Il pourra ainsi être logoté « SAP » sur la Solution pour bénéficier de l’avance immédiate avec ses Clients. Lorsque le Coopérateur, recevra également ses attestations fiscales sur son espace personnel.
Compte Utilisateur
désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé lui permettant d’utiliser les Services grâces à ses identifiants.
Réseau
désigne l’ensemble des coachs sportifs indépendants, professionnels ou entrepreneurs, référencés sur la Solution FULGURANCE COACHING, ayant créé un compte Coach et accepté les conditions contractuelles applicables, et proposant des Prestations accessibles aux Utilisateurs via la Plateforme.
Solution
désigne l’ensemble logiciel desktop accessible en mode Saas (« software as a service ») sur le Site et/ou la webapp via les différents apps stores du marché permettant notamment à l’Utilisateur de créer un Compte Utilisateur, d’utiliser les Services mis à disposition par FULGURANCE aux Utilisateurs éligibles.
SAP
acronyme de « service à la personne » qui désigne les activités exercées par un organisme déclaré ou agréé, rendues à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
Service
désigne l’ensemble des prestations et services rendus via FULGURANCE COACHING au profit des Coachs, des Utilisateurs et des Clients.
Utilisateurs
désignent toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Solution et qui accède aux Services proposés par FULGURANCE par le biais de la Solution.
Visiteur
désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et /la Solution, sans créer, ou se connecter à un Compte Utilisateur.
Site
désigne le site internet de FULGURANCE qui présente la Service et permet l’accès à la Solution.
Signature Électronique
désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci, permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.
INFORMATIONS IMPORTANTES
FULGURANCE ne peut garantir que toutes les informations contenues sur la Solution sont exactes (notamment les informations des Coachs).
Dans la mesure permise par la loi, FULGURANCE ne peut être tenue responsable des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes - bien que tout sera mis en œuvre pour les corriger/réparer dès que possible.
FULGURANCE ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un Coach ou de ses Prestations, etc.
FULGURANCE n’est pas partie aux conditions entre un Client et un Coach. Le Coach est seul responsable des Prestations.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
5.1. Prérequis
Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé sur la Solution est formellement conditionnée aux prérequis suivants :
disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …) ;
s’inscrire pour bénéficier des droits d’accès au Service lorsque nécessaire ;
si l’Utilisateur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
si l’Utilisateur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service pourrait être interrompu ou résilié.
5.2. Inscription à la Solution et souscription au Service
L’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en complétant le formulaire en ligne correspondant, fournissant les informations d’identification qui lui sont demandées, puis créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ;
accepter à minima les présentes CGU et la politique de confidentialité ;
une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseigné. Il devra ensuite vérifier que l’adresse est correcte et valider celle-ci en confirmant qu’elle lui appartient.
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création de son Compte Utilisateur, des informations correctes et à jour, pour réserver des Séances, envoyer et/ou recevoir les Documents liés à la Prestation et aux Services, recevoir les Prestations, … En cas de défaut de renseignement ou d’information, l’Utilisateur reconnaît que FULGURANCE pourra suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive à tout Services.
5.3. Sécurité des comptes
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer FULGURANCE sans délai.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication avec FULGURANCE. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.
5.4 Notifications
L’Utilisateur autorise tout Coach avec lequel il a réservé une Séance, une Prestation ou auprès duquel il a formulé une demande, à lui adresser, par l’intermédiaire de la Solution, des notifications relatives à l’organisation des Prestations, à la Séance à venir ou à tout échange y afférent (notamment : confirmation, annulation, rappel, envoi de documents ou messages via la Messagerie).
Ces notifications peuvent être transmises par SMS, notifications push ou courriers électroniques, et sont envoyées par FULGURANCE pour le compte du Coach concerné.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces notifications. Cette demande doit être adressée directement au Coach auprès duquel les Prestations ont été réservées. Le Coach est seul responsable de la prise en compte de cette demande et de la désactivation de l’envoi des notifications correspondantes.
DESCRIPTION DU SERVICE
Conformément notamment aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, et préalablement à toute souscription ou réservation en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance de la description des Prestations proposées par les Coachs sportifs indépendants du Réseau, dont les caractéristiques figurent sur chaque fiche profil référencée sur la Solution.
6.1. Annuaire
Le Service permet à l’Utilisateur de rechercher un Coach selon différents critères, de consulter sa fiche profil ainsi que son planning de disponibilités.
L’Utilisateur conserve en toute circonstance la liberté de choisir son ou ses Coachs.
FULGURANCE n’intervient pas dans la création, la mise à jour ou la vérification des informations figurant sur les fiches profils des Coachs. L’exactitude, la complétude et l’actualisation de ces informations relèvent de la seule responsabilité du Coach concerné.
Les Coachs coopérateurs relevant du dispositif des services à la personne sont identifiés par le sigle « SAP » au sein de l’annuaire.
6.2 Réservation de Séance et Prestations
L’Utilisateur peut réserver en ligne une Séance avec un Coach à un créneau indiqué comme disponible dans le planning mis à jour par ce dernier sur la Solution. Chaque réservation est transmise en temps réel au Coach.
Le Coach se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de modifier ou d’annuler une Séance programmée. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur en est informé sans délai par notification.
Depuis son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut gérer ses Séances, notamment les modifier ou les annuler, et, lorsqu’il y a expressément consenti, consulter l’historique de ses Séances.
L’Utilisateur est informé qu’un Coach peut également, à sa demande et pour son compte, programmer ou modifier une Séance via le service de messagerie mis à disposition par la Solution. Toute réservation réalisée dans ce cadre l’est sous la seule responsabilité du Coach, dans le cadre de ses échanges directs avec l’Utilisateur.
Il est rappelé que l’Utilisateur conserve en toute hypothèse le libre choix de son Coach. L’Utilisateur peut consulter et comparer les offres proposées par plusieurs Coachs, notamment en termes de tarifs, de Prestations, de Séances à l’unité, de Packs ou d’abonnements.
Toute réservation de Séance ou souscription à un Pack via la Solution constitue un engagement ferme de la part de l’Utilisateur. En cas d’empêchement, toute non-présentation à une Séance doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Coach concerné, soit via la fonctionnalité dédiée sur la Solution, soit par tout autre moyen de contact mis à disposition par le Coach, et dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes.
Lorsqu’il annule une Séance via la Solution, l’Utilisateur est invité à indiquer le motif de son annulation et peut adresser un message explicatif au Coach. Cette zone de texte ne doit en aucun cas être utilisée pour : (i) communiquer des informations relatives à la santé ; (ii) tenir des propos injurieux, diffamatoires ou illicites ; (iii) formuler de nouvelles demandes de Prestations ; (iv) solliciter un contact urgent.
L’Utilisateur reconnaît assumer seul les conséquences de toute non-présentation à une Séance vis-à-vis du Coach concerné.
Le Coach se réserve le droit de bloquer la possibilité de réservation en ligne de Séances ou de Prestations pour un Utilisateur. En cas de blocage, l’Utilisateur ne pourra plus réserver de Séances ou de Packs auprès de ce Coach pour une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à la levée du blocage par le Coach. Cette décision relève de la seule responsabilité du Coach, FULGURANCE déclinant toute responsabilité en cas de litige lié à un tel blocage.
Avant toute validation de Prestation ou de Pack, l’Utilisateur a accès à un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier les éléments essentiels et de formuler, le cas échéant, des demandes particulières, ainsi que de choisir son mode de paiement.
Dans l’hypothèse où un Coach ne serait pas en mesure de répondre favorablement à une demande de réservation, notamment pour des raisons de disponibilité, l’Utilisateur pourra formuler une nouvelle demande via la Solution.
La Solution permet également à l’Utilisateur, le cas échéant, de souscrire un Pack de Séances auprès d’un Coach sportif indépendant du Réseau, selon les modalités, tarifs et conditions définis exclusivement par le Coach concerné. La souscription d’une Séance à l’unité ou d’un Pack constitue un engagement contractuel direct entre l’Utilisateur et le Coach.
FULGURANCE n’intervient ni dans la définition des Prestations, ni dans leur exécution, leur modification ou leur résiliation, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Depuis son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut consulter les informations relatives à ses Packs et crédits de Séances en cours et, selon les fonctionnalités proposées par la Solution et les conditions définies par le Coach, en assurer la gestion, notamment :
le suivi des Prestations incluses ;
la consultation des échéances ;
la demande de renouvellement, de suspension ou de résiliation.
6.3. Messagerie
Le Service de Messagerie est exclusivement destiné aux échanges entre un Utilisateur et un Coach auprès duquel l’Utilisateur est déjà Client.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet via la Messagerie et s’engage à ne partager que des informations licites, respectueuses, exactes, à jour, pertinentes et strictement nécessaires dans le cadre des Prestations.
FULGURANCE n’est en aucun cas responsable :
du contenu des messages échangés entre l’Utilisateur et le Coach ;
de la réponse, de l’absence de réponse ou des délais de réponse du Coach.
6.4 Gestion de Document
L’Utilisateur peut gérer librement les Documents qu’il stocke dans l’espace dédié de son Compte Utilisateur.
Lorsqu’un Document est partagé avec un Coach via la Solution, ce dernier en dispose d’une copie propre. La suppression ultérieure du Document par l’Utilisateur n’entraîne pas la suppression de la copie conservée par le Coach.
En cas d’inactivité du Compte Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans, les Documents associés seront supprimés.
L’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses Documents à tout moment, via la rubrique dédiée de la Solution ou selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.
CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix
L’accès à la Solution et l’inscription sur la Solution sont gratuits pour les Utilisateurs.
Les prix des Prestations sont librement déterminés par chaque Coach, agissant en toute indépendance. Ils sont indiqués sur la fiche de chaque Coach et lors du processus de réservation.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises (TVA incluse, le cas échéant).
FULGURANCE n’intervient ni dans la fixation des prix, ni dans les conditions financières applicables aux Prestations réalisées par les Coachs.
Le Coach paye une commission à FULGURANCE, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Coach. A la fin d’une Séance, le Client reçoit un email adressé automatiquement par la Service, pour l’informé qu’une Séance est décomptée de son Pack ou son forfait. Le Client dispose de 48h à la notification de ce mail pour signaler un manquement. Passé ce délai, la Séance est réputée validée.
7.2 Paiement sécurisé
Les paiements en ligne sont réalisés via la Solution au moyen d’une interface de paiement sécurisée.
FULGURANCE a recours à la solution de paiement fournie par Stripe, prestataire de services de paiement, permettant la gestion des flux financiers entre FULGURANCE, les Coachs et les Clients.
Les services de paiement sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect », accessibles via un lien hypertexte dédié. https://stripe.com/fr/connect-account/legal
L’utilisation de la Solution implique l’acceptation par le Client et le Coach desdites conditions.
7.3 Modalités de paiement des Prestations hors SAP
Les Prestations ne relevant pas du dispositif des services à la personne (« hors SAP ») peuvent être réglées par carte bancaire, via la Solution.
Le prix des Prestations peut faire l’objet d’une préautorisation bancaire lors de la réservation, puis être prélevé dans un délai maximum de 48H à compter de la réalisation effective de la Prestation. Après validation par le Coach et le Client de l’achèvement de la Prestation, le paiement du solde est automatiquement déclenché. Une confirmation de paiement est adressée au Client par courrier électronique.
En cas de commande de Prestations récurrentes ou de souscription à un Pack, le Client peut opter pour un règlement par prélèvement périodique (mensuel ou annuel). À ce titre, le Client devra fournir les justificatifs requis, notamment une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB) et signer électroniquement un mandat de prélèvement.
7.4 Modalités de paiement des Prestations SAP
L’Utilisateur peut bénéficier, sous réserve de remplir les conditions légales d’éligibilité, du service d’avance immédiate de crédit d’impôt, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités définies par l’administration fiscale et l’URSSAF. Dans le cadre du service d’avance immédiate :
les sommes dues au titre des Prestations SAP sont prélevées directement par l’URSSAF Caisse nationale sur le compte bancaire du Client ;
les montants correspondant à la rémunération du Coach sont reversés directement par l’URSSAF au Coach concerné.
À ce titre, le Client :
donne expressément mandat à FULGURANCE, qui l’accepte, afin d’effectuer en son nom et pour son compte les demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale ;
s’engage à transmettre à FULGURANCE un RIB valide, destiné à être communiqué à l’URSSAF.
Pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le Client devra également accepter, sur son compte URSSAF, COACHING A DOMICILE (en qualité de Coopérative du Coach) ainsi que les demandes de paiement afférentes.
À défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le Client ne pourra bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt. Il sera alors facturé du montant total de la Prestation SAP par carte bancaire, tout en conservant, sous réserve d’éligibilité, la possibilité de bénéficier ultérieurement du crédit d’impôt via l’attestation fiscale annuelle.
Dans l’hypothèse où le Client s’avérerait ultérieurement non éligible au dispositif (notamment en cas de déclaration erronée), le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la Prestation SAP, lequel pourra être prélevé par carte bancaire ou sur le compte bancaire communiqué.
FULGURANCE n’assume aucune responsabilité en cas de refus, de suspension ou de retrait du bénéfice de l’avance immédiate de crédit d’impôt par l’administration compétente.
7.5 Facturation
FULGURANCE est mandatée par les Coachs (ainsi que par COACHING A DOMICILE pour les Coachs Coopérateurs) pour encaisser, pour leur compte, les sommes dues au titre des Prestations réservées via la Solution.
À l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client reçoit une facture correspondante.
Le Client peut télécharger depuis son Compte Utilisateur les factures nécessaires à l’obtention du crédit d’impôt au titre des services à la personne, ainsi que l’attestation fiscale annuelle mise à disposition.
7.6 Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement imputable au Client, ce dernier sera contacté par le service client de FULGURANCE. L’accès aux Services pourra être suspendu jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de l’incident, et/ou en cas de réitération d’un incident de paiement, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.
Le Client s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’au paiement intégral des sommes dues :
à ne pas faire obstacle à la mise en œuvre des prélèvements autorisés ;
à ne pas suspendre ou interrompre un prélèvement ou virement automatique récurrent ;
à fournir et maintenir à jour des coordonnées bancaires valides.
CONDITIONS D’ANNULATION
8.1. Annulation d’une Séance
En cas d’empêchement, le Client pourra demander un report, annulation, une suspension d’une Séance sans frais lorsqu’il notifie le report moins de 48 heures avant le début de la Séance. Dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas ces modalités d’annulation, il sera tenu de verser au Coach le coût de la Séance (sans possibilité de bénéficier le crédit-d’impôt) afin d’indemniser le déplacement inutile du Coach au domicile du Client.
8.3. Annulation ou report par un Coach
En cas de changement éventuel et exceptionnel des horaires du Chantier, le Coach informera préalablement le Client.
En cas d’impossibilité pour un Coach d’effectuer la Prestation pour une raison non imputable au Client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
Les Parties reconnaissent que les intempéries ou les conditions climatiques peuvent être considérées comme un cas de force majeure ayant pour effet de suspendre la réalisation de la Prestation jusqu’à que cet effet prenne fin.
SUSPENSION, RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
10.1. Résiliation et suspension par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation ou la suspension de son inscription au Service, d’une Prestation ou d’un Pack, via la Solution, au moyen du bouton dédié accessible depuis son Compte Utilisateur.
Toute demande de résiliation ou de suspension prendra effet à l’issue d’un délai de septe (7) jours à compter de la notification de ladite demande.
En cas de résiliation, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé à l’issue de ce délai, sous réserve du règlement préalable de l’ensemble des sommes dues.
Sauf en cas de faute dûment établie du Coach ou de FULGURANCE, la résiliation ou la suspension à l’initiative de l’Utilisateur n’emporte ni annulation ni remboursement des sommes déjà engagées. L’Utilisateur demeure redevable :
des Prestations déjà réalisées ou programmées antérieurement à la date d’effet de la résiliation ;
du solde des Packs ou abonnements souscrits, y compris les Séances non encore consommées.
Dans cette hypothèse, les sommes restant dues seront exigibles immédiatement et facturées pour leur montant total, sans possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, y compris au titre des services à la personne.
En cas de faute prouvée du Coach ou de FULGURANCE ayant justifié la résiliation, les conséquences financières éventuelles seront appréciées au cas par cas, conformément aux dispositions légales applicables.
10.2. Droit à rétractation du Client
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de souscription, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la commande d’une Prestation.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à FULGURANCE sa décision de rétractation au moyen du formulaire présent à la fin des présentes ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à contact@fulgurace.coach ou par courrier à l’adresse ci-dessous : Fulgurance coaching - 787 Rue Marius Petipa - 34080 Montpellier.
En cas de rétractation du Client, FULGURANCE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où FULGURANCE a été informée de la décision du Client de se rétracter. FULGURANCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
En revanche, il est rappelé au Client que, conformément à la loi, le droit à rétractation ne s’applique pas lorsque :
la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation. À cet effet, FULGURANCE recueille les demandes et renonciations du Client via une case prévue à cet effet, avant la finalisation d’une Commande.
des travaux d'entretien ou de réparation sont à réaliser en urgence au domicile du Client et qu’ils sont expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
En conséquence, le Client reconnait qu’il ne disposera pas du droit à rétractation dans les cas de figure susvisés.
10.3. Suspension, annulation et résiliation par FULGURANCE
L’Utilisateur s’engage à :
respecter les CGU ;
respecter les Prérequis, communiquer à FULGURANCE ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
informer FULGURANCE de toute modification de ses coordonnées le cas échéant.
En outre, l’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa commande de Prestations. FULGURANCE décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, à des fins de concurrence déloyale, de fraude, de nuisance aux intérêts de FULGURANCE, ou non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour FULGURANCE de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service, sans préjudice des actions de droit commun dont FULGURANCE pourrait se prévaloir. FULGURANCE pourra alors interrompre ou limiter de manière temporaire l'accès au Service à l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur est informé sur un support durable des motifs ayant conduit FULGURANCE à prendre cette décision, au plus tard au moment de la prise d’effet de la suspension ou de la limitation.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur, FULGURANCE pourra résilier tout Abonnement ou Prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés.
RESPONSABILITÉ DE FULGURANCE
10.1. Garanties de FULGURANCE
La Solution sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Solution, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. FULGURANCE informera alors l’Utilisateur par un bandeau d’information diffusé sur la Solution dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention afin que l’Utilisateur puisse prendre ses dispositions.
FULGURANCE ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. À ce titre, l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont FULGURANCE ne saurait être responsable.
FULGURANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
10.2. Exclusion de responsabilité
Dans la mesure permise par la législation contraignante en matière de protection des consommateurs, FULGURANCE sera uniquement responsable des frais que vous encourrez en conséquence directe d’un manquement de sa part. Cela signifie que, dans la mesure permise par la loi, FULGURANCE ne sera pas responsable (à titre d’exemple) des éléments suivants :
perte indirecte ou dommage indirect ;
informations inexactes sur un Coach ;
service ou action d’un Coach ou d’un autre partenaire commercial ;
erreur dans une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un numéro de carte de crédit (sauf si FULGURANCE en est à l’origine) ;
force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur enfreint les présentes CGU, FULGURANCE, dans la mesure permise par la loi ne sera pas responsable des frais encourus en conséquence, et l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement.
Aucune disposition contenue dans les présentes conditions ne limitera la responsabilité de FULGURANCE (ou celle du Coach à l’égard de (i) notre (ou de sa) propre négligence entraînant la mort ou des blessures corporelles ou (ii) la fraude ou la déclaration frauduleuse.
10.3. Assurances
Certains dommages qui seraient causés par les Coachs au domicile de l’Utilisateur peuvent faire l’objet de l’Assurance dont fait bénéficier FULGURANCE aux Coachs et aux Clients. Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Solution
Les éléments composant la Solution, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de FULGURANCE.
La consultation de la Solution, et l’utilisation du Service n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Solution et de son contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de FULGURANCE.
11.2. Signes distinctifs, Logos et Marques
FULGURANCE conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Solution.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie de la Solution, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de FULGURANCE, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
11.3. Contenus
Tous les contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Solution (ci-après le « Contenu ») doivent être conformes aux bonnes mœurs qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux et à la Politique de Confidentialité de FULGURANCE.
DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ». Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par FULGURANCE, ses sous-traitants et les Coachs, pour l’utilisation du Service et de la Solution, et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de FULGURANCE » accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant par mail à contact@fulgurance.coach ou par courrier à l’adresse ci-dessous : Fulgurance coaching - 787 Rue Marius Petipa - 34080 Montpellier.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à l’accès à la Solution sont celles en vigueur sur la Solution au moment de cet accès.
PORTE FORT
Le Client peut passer commande pour le compte d’un tiers (le « Bénéficiaire ») qui sera le véritable bénéficiaire des Prestations. Dans une telle hypothèse, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au Bénéficiaire. Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir FULGURANCE contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre FULGURANCE, formulée par un Coach ou tout autre tiers.
LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter en priorité le Service via contact@fulgurance.coach pour tenter de trouver une solution amiable.
Après épuisement des voies de recours en interne, l’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FULGURANCE ou Coach, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
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Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://sasmediationsolution-conso.fr/